Condiciones de venta

Généralités

L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente des Laboratoires Dujardin-Salleron ci-après. Toute clause contraire inscrite dans la commande ou les conditions générales d’achat de l’acheteur et non acceptée expressément par les Laboratoires Dujardin-Salleron est réputée sans effet.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes effectuées auprès des Laboratoires Dujardin-Salleron, lesquels ne seront engagés que par les ordres qu’ils auront dûment acceptés.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix portés sur les catalogues, brochures ou tarifs sont fournis à titre indicatif, la facturation des fournitures ayant toujours lieu au prix en vigueur le jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC sur le devis, l’accusé de réception de commande et la facture.
Tous les prix en vigueur selon la zone géographique sont accessibles sur demande auprès du service commercial des Laboratoires Dujardin-Salleron par téléphone +33 (0)247255825 ou par mail info@dujardin-salleron.com.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées §3 et §4 des conditions générales de vente et calculés préalablement à la passation de la commande ou lors de l’expédition. Le paiement demandé au Client correspond au total de l’achat, y compris ces frais.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire et chèque, ainsi que par voie de paiement sécurisé sur le site internet ou par téléphone.

Sauf convention contraire stipulée par écrit, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois, net sans escompte, même en cas de règlement comptant. Cependant, les Laboratoires Dujardin-Salleron se réservent le droit d’exiger un paiement à la commande ou à la livraison pour quelque montant que ce soit.

En cas de retard de paiement, il sera facturé des indemnités de retard égales à 3 fois le taux légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Dans ce cas, une facture correspondant aux intérêts moratoires sera émise après règlement du client, la date de réception permettant de calculer le nombre de jours de retard et les intérêts dus.

2bis. Facturation

En règle générale, toutes nos marchandises sont vendues départ de nos magasins. Le minimum de facturation est de 50 Euros HT pour la France métropolitaine et de 100 Euros pour le reste du monde.
Exceptionnellement et après accord de notre société, toute commande inférieure au minimum de facturation sera majorée de frais administratifs de 10 Euros HT, frais d’emballage et de transport en sus.

3. Modalités et délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur l’accusé de réception de commande et en cas de retard ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.
Sauf convention contraire lors de la commande, chaque livraison, même partielle, fera l’objet d’une facture correspondante ; l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente de la livraison du solde pour différer le paiement des factures émises.

Les frais de livraison sont calculés, en France et à l’export, en fonction des prix applicables du transporteur choisi, du poids, du conditionnement et du coût éventuel de l’assurance.

4. Expédition / Réception / Retour des marchandises

La marchandise sera livrée à l’adresse précisée dans la commande. Nos livraisons s’entendent départ de nos magasins. Les Laboratoires Dujardin-Salleron se réservent le choix du mode d’expédition, sauf indication expresse du Client soumise à l’acceptation du service commercial selon la faisabilité.

Les matériels et fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port. Il appartient au destinataire :

1. de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur,

2. de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature le plus précisément possible,

3. d’aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l’article 105 du Code du Commerce,

4. de notifier simultanément les pertes et avaries aux Laboratoires Dujardin-Salleron dans un délai de trois jours.

L’acheteur devra vérifier que la fourniture livrée correspond à celle commandée. Faute de remarques formulées par écrit par l’acheteur au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, cette dernière sera considérée comme acceptée.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit des Laboratoires Dujardin-Salleron qui en préciseront, le cas échéant, les modalités. Les Laboratoires Dujardin-Salleron se réservent le droit de réexpédier, en port dû, toutes marchandises reçues sans cet accord.

5. Garantie des instruments

Le délai de garantie est fixé à 12 mois pour les instruments neufs, sauf conditions particulières fixées à la commande, à compter de la date de livraison, pour les vices de fabrication ou de fonctionnement révélés au cours de cette période, pour autant qu’ils soient utilisés conformément à leur destination avec, le cas échéant, les réactifs et consommables prescrits par les Laboratoires Dujardin-Salleron.

Toute utilisation non conforme aux conditions normales d’emploi, et notamment l’utilisation de produits et consommables non fournis par les Laboratoires Dujardin-Salleron pourra entraîner la cessation de cette garantie, de même que le mauvais entretien ou la mauvaise utilisation de la part de l’acheteur ou l’exécution de modifications sans notre accord écrit préalable.

Toute intervention sur les instruments effectuée par des tiers durant la période de garantie met automatiquement fin à cette garantie.

La présente garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de pièces de remplacement ou à la réparation de l’appareil dans nos ateliers expédié en port payé.

Sont exclus de la garantie les pièces d’usage courant telles que verrerie, lampes, résistances chauffantes, fusibles, tuyaux, consommables.

Toute demande de SAV doit s’effectuer auprès du service commercial des Laboratoires Dujardin-Salleron par téléphone +33 (0)247255825 ou par mail info@dujardin-salleron.com avant le retour du matériel.

5bis. Garantie des réactifs et consommables

La garantie des Laboratoires Dujardin-Salleron pour les réactifs et consommables consiste dans le remplacement gratuit des articles dont il est établi qu’ils sont défectueux ou inutilisables en raison d’un vice de matière ou de fabrication.

Les Laboratoires Dujardin-Salleron déclinent toute responsabilité en cas de dommage lié aux conditions de stockage, à une mauvaise manipulation ou un emploi inapproprié des réactifs et consommables, en particulier tout emploi non conforme aux recommandations indiquées dans les notices d’emploi des instruments et réactifs.

6. Réserves de propriété

Conformément à la Loi 80335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont vendues sous clause de réserve de propriété. Le non-paiement, même partiel, nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à récupérer lesdites marchandises après simple mise en demeure restée infructueuse.

Dans ce cas, les éventuels arrhes et acomptes resteront acquis par les Laboratoires Dujardin-Salleron à titre de dédommagement du préjudice subi et des frais engagés pour la récupération et l’acheminement des produits et matériels.

Le transfert de propriété ne devient effectif qu’au terme du règlement intégral du prix convenu.

7. Annulation de commande

Sauf accord express des Laboratoires Dujardin-Salleron, les commandes passées par le client sont fermes et définitives.

Pour toute commande de matériels livrés et installés, toute annulation de commande fera l’objet d’un accord préalable des Laboratoires Dujardin-Salleron.

Dans ce cas, une expertise du matériel sera faite par nos services techniques. Les éventuels frais de remise en état dudit matériel seront estimés et une facture sera émise, comprenant : les coûts de l’expertise, les différents frais relatifs à l’installation et à la formation, les frais de remise en état du matériel, la dévalorisation éventuelle du matériel ainsi que les coûts de rapatriement en nos locaux.

8. Commandes en ligne : droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour les retourner aux Laboratoires Dujardin-Salleron à des fins d'échange ou de remboursement.

Pour cela, veuillez contacter notre service commercial par téléphone +33 (0)247255825 ou par mail info@dujardin-salleron.com.

9. Relances / Contentieux

En cas de non paiement total ou partiel d’une ou plusieurs factures et après trois relances restées infructueuses, une mise en demeure sera adressée au client lui précisant le délai restant pour se libérer de sa dette.

Passé cet ultime délai, le non paiement constituant à lui seul une rupture de contrat entre les parties entraînera la déchéance du terme de tous les contrats et engagements entre les parties. Toute fourniture de marchandise et de prestation sera donc suspendue de plein droit.

Une procédure près des tribunaux interviendra ensuite, dont les différents frais demeureront à la charge de l’acheteur défaillant.

10. Compétence juridictionnelle

Il est expressément convenu entre les parties que pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux du siège social des Laboratoires Dujardin-Salleron.

11. Charte de qualité

La société Laboratoires Dujardin-Salleron est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de ses utilisateurs.

La politique de confidentialité mise en place par les Laboratoires Dujardin-Salleron est accessible sur le site internet www.dujardin-salleron.com.